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Arrêté du 29 juin 2012

relatif au marquage CE des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 29 juin 2012 sur la conformité des équipements routiers

Résumé. Un arrêté de 2012 impose aux organismes vérifiant les équipements routiers de suivre le module H européen et supprime certaines règles d'évaluation.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu la décision 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article R.* 119-3 ;

Vu le décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage, notamment son article 11 (Accréditation des organismes d'évaluation de la conformité dans les transports),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 juillet 2012

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Module d'évaluation pour les organismes de conformité routière

Résumé. Un arrêté de 2012 précise que les organismes qui vérifient la conformité des équipements routiers doivent suivre le module H, comme le prévoit une décision européenne.

Le module d'évaluation de la conformité applicable pour l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité intervenant dans les procédures visées à l'article R.* 119-3 du code de la voirie routière est, pour la procédure d'évaluation de la conformité, le module H, tel que défini dans la décision 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil.

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Suppression des modules d'évaluation de la conformité

Résumé. L'arrêté du 29 juin 2012 supprime les règles d'évaluation de la conformité pour les organismes intervenant dans les procédures de voirie routière.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juillet 2012

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Exécution d'un arrêté sur la conformité des produits

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur les règles de la route.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2012.

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures,

des transports et de la mer,

D. Bursaux

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures,

des transports et de la mer,

D. Bursaux

En vigueur depuis le dimanche 29 juillet 2012

Arrêté du 29 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3