JORF n° 0251 du 28 octobre 2010

Arrêté du 26 octobre 2010 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative

Décret n° 2010-1275 du 27 octobre 2010 relatif au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 4 octobre 2010 fixant la liste des unités départementales de l'établissement public Météo-France restructurées jusqu'en 2012 et pour lesquelles sont ouvertes la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

Arrêté du 25 octobre 2010 instaurant des mesures conservatoires pour l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Nice - Côte d'Azur à l'occasion du sommet du G8 de juin 2011

Décision du 22 septembre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général)

Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines

Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale

Décret n° 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine

Arrêté du 25 octobre 2010 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires

Arrêté du 25 octobre 2010 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires

Décret n° 2010-1279 du 22 octobre 2010 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Paris le 17 septembre 2008 (1)

Décret n° 2010-1280 du 22 octobre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine du développement du secteur réel de l'économie fondé sur l'innovation, signé à Astana le 6 octobre 2009 (1)

Décret n° 2010-1281 du 22 octobre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la réunion internationale d'experts de haut niveau sur le tourisme durable pour le développement dans les pays les moins avancés (PMA) (ensemble une annexe), signé à Genève le 23 juin 2010 (1)

Arrêté du 18 octobre 2010 fixant la circonscription consulaire du consulat général de France à Dakar

Décret n° 2010-1282 du 26 octobre 2010 fixant la date d'entrée en fonction des chambres de métiers et de l'artisanat de région dans les régions comportant un seul département et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales rattachées à une chambre régionale de métiers et de l'artisanat

Arrêté du 19 octobre 2010 relatif à l'autorisation de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à un usage civil

Arrêté du 19 octobre 2010 relatif à l'autorisation de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à un usage civil

Arrêté du 19 octobre 2010 relatif à l'autorisation de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à un usage civil

Décret du 26 octobre 2010 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique

Décret du 26 octobre 2010 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique

Arrêté du 1er octobre 2010 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2010 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial

Arrêté du 20 octobre 2010 portant création d'un comité technique paritaire au sein de la préfecture d'Ile-de-France, préfecture de Paris

Décision du 15 octobre 2010 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale)

Arrêté du 18 octobre 2010 relatif à la sortie du statut coopératif

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications

Avis relatif à l'extension d'un accord de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées

Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 3 à l'accord du 26 avril 2005 à la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement, conclu le 8 juillet 2009

Avis relatif à l'extension d'un accord sur les risques psychosociaux dans l'économie sociale

Avis relatif à l'extension de l'accord du 18 janvier 2010 portant création d'un régime de prévoyance collective dans la convention collective nationale des commerces de gros

Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire au secteur des institutions de prévoyance

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du golf

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide

Décret du 26 octobre 2010 modifiant le décret du 17 août 1983 fixant l'étendue des zones spéciales de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours des faisceaux hertziens de Toulon-La Croix Faron à l'île du Levant-Avis, du cap Bénat à l'île du Levant-centre de la Madone et du sémaphore de Camarat à l'île du Levant-centre de la Madone traversant le département du Var

Décret du 26 octobre 2010 abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques

Arrêté du 11 octobre 2010 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection, du concours interne et du concours spécifique pour l'accès à l'emploi d'inspecteur de la direction générale de la sécurité extérieure

Arrêté du 18 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2007 portant organisation du commandement du soutien des forces aériennes

Arrêté du 20 octobre 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires du rang de réserve relevant de l'armée de terre

Arrêté du 21 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 21 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 22 octobre 2010 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale ouvert au titre de l'année 2011

Arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales

Arrêté du 22 octobre 2010 fixant au titre de l'année 2010 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

Décision du 26 octobre 2010 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Décret n° 2010-1283 du 26 octobre 2010 modifiant le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire

Arrêté du 11 octobre 2010 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Corse pour les campagnes 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 et à l'extension d'un avenant relatif à la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2010-2011

Arrêté du 15 octobre 2010 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés

Arrêté du 20 octobre 2010 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine

Arrêté du 26 octobre 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles

Arrêté du 26 octobre 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles

Arrêté du 26 octobre 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles

Décret du 22 octobre 2010 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kenya - M. de Montaigne de Poncins (Etienne)

Décret du 22 octobre 2010 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Suriname - M. Godeau (Joël)

Arrêté du 20 octobre 2010 portant admission à la retraite (ingénieurs des mines)

Arrêté du 20 octobre 2010 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs des mines)

Décret du 27 octobre 2010 portant admission à la retraite d'un préfet - M. GEHIN (Alain)

Arrêté du 15 octobre 2010 portant délivrance du brevet national d'instructeur de secourisme

Arrêté du 29 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 portant nomination des représentants des associations mentionnées aux articles R. 14-10-2 et R. 10-4-5 du code de l'action sociale et des familles, membres titulaires et suppléants du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Arrêté du 7 octobre 2010 portant admission à la retraite (conseillers techniques de service social)

Arrêté du 11 octobre 2010 portant admission à la retraite (administration centrale)

Arrêté du 18 octobre 2010 portant nomination à la commission des recours des militaires

Arrêté du 26 octobre 2010 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 15 octobre 2010 portant nomination (sous-régisseurs d'avances et de recettes)

Arrêté du 8 octobre 2010 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 15 octobre 2010 portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

Arrêté du 15 octobre 2010 portant nomination au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

Arrêté du 20 octobre 2010 portant nomination à la conférence de la ruralité et relatif à son fonctionnement