Article 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets simples) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
1 version
1 cité
JORF n°0251 du 28 octobre 2010
Décret n°2010-1277 du 27 octobre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2010-242 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale du 10 mars 2010,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie