Décret n°2010-1277 du 27 octobre 2010

relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de procédure pénale pour la surveillance judiciaire et la libération conditionnelle

Résumé. Un décret modifie les règles de surveillance judiciaire et de libération conditionnelle pour les condamnés, en les rendant plus flexibles et adaptées aux nouvelles lois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2010-242 (Renforcement de la surveillance des criminels dangereux) tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale du 10 mars 2010,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 octobre 2010

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie les règles de procédure pénale pour les adapter aux nouvelles dispositions.

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets simples) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Fait à Paris, le 27 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2010

Décret n°2010-1277 du 27 octobre 2010
Article 1
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE JUDICIAIRE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBERATION CONDITIONNELLE