Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010

relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie les règles de la justice pour simplifier les peines, aider les avocats et adapter certaines procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure pénale par décret

Résumé. Un décret modifie les règles de procédure pénale pour les adapter aux nouvelles dispositions.

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets simples) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Fait à Paris, le 27 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2010

Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010
Article 1
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES SIMPLIFIEES D'AMENAGEMENT DES PEINES
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE COORDINATION