Article 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets simples) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
1 version
1 cité
JORF n°0251 du 28 octobre 2010
Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie