En vigueur depuis le 29 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réforme des chambres de métiers et de l'artisanat
Les chambres de métiers et de l'artisanat des régions ne comportant qu'un seul département deviennent chambres de métiers et de l'artisanat de région et exercent leurs fonctions à compter du 1er janvier 2011.
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