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Décret n°2010-1283 du 26 octobre 2010

modifiant le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du chef des inspecteurs vétérinaires

Résumé. Un décret de 2010 organise la nomination du chef des inspecteurs vétérinaires et précise comment le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;

Vu le décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification du processus de nomination du chef des inspecteurs vétérinaires

Résumé. Le ministre de l'agriculture nomme le chef des inspecteurs vétérinaires parmi les membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-262 du 22 février 2002Art. 4-1 → Version 2
- Décret n°2002-262 du 22 février 2002
Art. 4-1

En vigueur depuis le 29 octobre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2010

Décret n°2010-1283 du 26 octobre 2010
Article 1
Article 2