Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-1278 du 27 octobre 2010

relatif aux modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de procédure pénale et surveillance électronique des peines

Résumé. Un décret modifie les règles de procédure pénale, notamment pour la surveillance électronique des peines, y compris pour les mineurs, et précise les procédures en cas de non-respect.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 723-28 (Placement sous surveillance électronique pour les courtes peines) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 12 (Rapport et consultation obligatoire pour les mineurs en procédure judiciaire) ;

Vu la loi pénitentiaire n° 2009-1435 du 24 novembre 2009, notamment son article 99,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie les règles de procédure pénale pour les adapter aux nouvelles dispositions.

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets simples) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'articles sur la surveillance électronique des peines

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour la surveillance électronique des peines, notamment pour les mineurs, et précise les procédures en cas de non-respect ou de nouvelle condamnation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 10 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peineCode de procédure pénaleArt. D147-30-19 : Libération sous contrainte et surveillance électroniqueCode de procédure pénaleArt. D147-30-20 : Libération sous contrainte et surveillance électronique
- Code de procédure pénale
Sct. Section 10 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine , Art. D147-30-19, Art. D147-30-20, Art. D147-30-21, Art. D147-30-22, Art. D147-30-23, Art. D147-30-24, Art. D147-30-25, Sct. Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés , Art. D147-30-26, Art. D147-30-27, Art. D147-30-28, Art. D147-30-29, Sct. Paragraphe 2 : Proposition de mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation , Art. D147-30-30, Art. D147-30-31, Art. D147-30-32, Art. D147-30-33, Art. D147-30-34, Art. D147-30-35, Sct. Paragraphe 3 : Décision du procureur de la République sur la proposition de surveillance électronique de fin de peine , Art. D147-30-36, Art. D147-30-37, Art. D147-30-38, Art. D147-30-39, Sct. Paragraphe 4 : Mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine , Art. D147-30-40, Art. D147-30-41, Sct. Paragraphe 5 : Régime de la surveillance électronique de fin de peine , Art. D147-30-42, Art. D147-30-43, Art. D147-30-44, Art. D147-30-45, Art. D147-30-46, Sct. Paragraphe 6 : Retrait de la surveillance électronique de fin de peine , Art. D147-30-47, Art. D147-30-48, Art. D147-30-49, Art. D147-30-50, Sct. Paragraphe 7 : Incidence d'une nouvelle peine durant la surveillance électronique de fin de peine , Art. D147-30-51, Art. D147-30-52, Art. D147-30-53, Art. D147-30-54, Sct. Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs , Art. D147-30-55, Art. D147-30-56, Art. D147-30-57, Art. D147-30-58, Art. D147-30-59, Art. D147-30-60, Art. D147-30-61
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de l'envoi du bulletin n°1 du casier judiciaire

Résumé. Le bulletin n°1 du casier judiciaire du condamné est désormais envoyé à l'établissement pénitentiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret modifiant la procédure pénale

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2011 et modifie les règles de procédure pénale, notamment pour la surveillance électronique de fin de peine.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale d'un décret sur la procédure pénale

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France, avec des adaptations pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna concernant les missions de protection judiciaire des jeunes.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Pour l'application des articles D. 147-30-55 à D. 147-30-60 en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna, les missions relevant de la compétence du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont exercées par le service exerçant localement des missions similaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur les peines d'emprisonnement

Résumé. La ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret sur les peines d'emprisonnement.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1278 du 27 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6