Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 723-28 (Placement sous surveillance électronique pour les courtes peines)Art. 723-28Placement sous surveillance électronique pour les courtes peinesPour les courtes peines de prison, les derniers mois peuvent être effectués sous surveillance électronique, sauf exceptions. ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 12 (Rapport et consultation obligatoire pour les mineurs en procédure judiciaire)Art. 12Rapport et consultation obligatoire pour les mineurs en procédure judiciaireUn rapport écrit avec des propositions éducatives doit être établi pour les mineurs en procédure judiciaire, et le service de protection judiciaire doit être consulté avant certaines décisions. ;
Vu la loi pénitentiaire n° 2009-1435 du 24 novembre 2009, notamment son article 99,
Décrète :