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Arrêté du 22 octobre 2010

fixant au titre de l'année 2010 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des versements provisionnels de la contribution sociale de solidarité pour 2010

Résumé. L'arrêté du 22 octobre 2010 fixe les dates et montants des versements provisionnels de la contribution sociale de solidarité pour l'année 2010.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu les articles L. 651-1 (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) à L. 651-9 (Application des règles de contribution sociale pour les avocats) du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 octobre 2010

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Calendrier des versements provisionnels de la contribution sociale de solidarité en 2010

Résumé. L'arrêté du 22 octobre 2010 fixe les dates et montants des versements provisionnels de la contribution sociale de solidarité pour l'année 2010, destinés à différentes caisses et organismes.
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes au titre de l'année 2010 selon le calendrier suivant :
CAISSE OU ORGANISME 5 NOVEMBRE 2010 3 DÉCEMBRE 2010
RSI - assurance maladie.   500 000 000 €
RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales. 200 000 000 €  
RSI - assurance vieillesse des professions artisanales. 300 000 000 € 100 000 000 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics. 15 000 000 €  

En vigueur depuis le 29 octobre 2010

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 22 octobre 2010 désigne les responsables chargés de son exécution dans différents ministères.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, au ministère de la santé et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 octobre 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Gaubert

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2010

Arrêté du 22 octobre 2010
Article 1
Article 2