Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 modifié du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, et notamment ses articles 3 et 6 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2007 modifié qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Nice - Côte d'Azur ;
Vu la nécessité d'adopter des mesures conservatoires du fait de la situation exceptionnelle créée par la forte augmentation du trafic attendu sur l'aéroport de Nice - Côte d'Azur en raison de l'organisation du sommet du G8 en juin 2011,
Arrête :
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 8.2 du règlement susvisé à la saison aéronautique d'été 2011, le coordonnateur de l'aéroport de Nice - Côte d'Azur n'attribue pas sur cet aéroport de créneau horaire pour la période du 1er au 30 juin 2011, sauf notification contraire du directeur général de l'aviation civile.
1 version
La mesure mentionnée à l'article 1er est fixée sans préjudice de mesures plus restrictives d'intérêt général qui seraient prises ultérieurement.
1 version
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 25 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil