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Décision du 26 octobre 2010

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de signature pour des actes financiers

Résumé. La décision autorise trois agents du Trésor public à signer des actes financiers pour le ministère du travail, avec un remplaçant désigné en cas d'absence.

Le chef du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;

Vu les arrêtés du 20 décembre 2005 et du 4 février 2008 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2010 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;

Vu la décision du 14 octobre 2010 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique portant délégation de signature à Mme Brigitte Lebrun, chef du département comptable ministériel,

Décide :

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Délégation de signature pour la gestion financière

Résumé. Trois agents du Trésor public sont autorisés à signer des actes liés à la gestion des finances du ministère du travail.

Délégation est donnée à Mme Nicole Dien-Gorlier, receveuse-perceptrice du Trésor public, à M. Philippe Guerard, receveur-percepteur du Trésor public, et à M. Reynald Rocher, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 5 mai 2010 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans le ministère du travail), ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. Si M. Reynald Rocher est absent ou empêché, M. Frédéric Boulon le remplace pour signer des actes administratifs.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Reynald Rocher, délégation est donnée en mêmes termes à M. Frédéric Boulon, contrôleur du Trésor public.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 2010.

B. Lebrun

Décision du 26 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3