Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-1275 du 27 octobre 2010

relatif au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de délais administratifs et modification d'un comité sur le logement

Résumé. Ce décret prolonge des délais pour certaines démarches administratives dans les DOM et grandes agglomérations jusqu'en 2014 et modifie la composition d'un comité de suivi du droit au logement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2-3 (Commissions de médiation pour l'accès au logement social) ;

Vu l'article 13 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai de six mois pour certaines démarches

Résumé. Le délai de six mois pour certaines démarches administratives est prolongé jusqu'au 1er janvier 2014 dans les DOM et grandes agglomérations.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai de six mois pour certaines démarches dans les DOM

Résumé. Le délai de six mois pour certaines démarches dans les DOM a été prolongé jusqu'au 1er janvier 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition et du secrétariat du comité de suivi

Résumé. Le comité de suivi du droit au logement opposable change ses membres et son secrétariat.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'écologie et du logement pour être mis en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2010

Décret n°2010-1275 du 27 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4