Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-15 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0251 du 28 octobre 2010
Décret n°2010-1275 du 27 octobre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2-3 ;
Vu l'article 13 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-16-1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-295 du 5 mars 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 6 > >
1 version
3 modifiés
Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu