Les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de l'armée de terre reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décision individuelle concernant :

1. L'établissement des tableaux d'avancement des militaires du rang de réserve prévus à l'article R. 4221-26 du code de la défense.
2. La nomination et la promotion des militaires du rang de réserve prévues à l'article R. 4221-20 du code de la défense.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 octobre 2002 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.