En vigueur depuis le 29 octobre 2010
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Délégation de pouvoirs pour les militaires du rang de réserve
Les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de l'armée de terre reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décision individuelle concernant :
1. L'établissement des tableaux d'avancement des militaires du rang de réserve prévus à l'article R. 4221-26 du code de la défense (Procédure d'avancement dans la réserve opérationnelle).
2. La nomination et la promotion des militaires du rang de réserve prévues à l'article R. 4221-20 du code de la défense (Nomination et promotion des réservistes militaires).
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