JORF n°27 du 1 février 1995
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 28 décembre 1994 par soixante députés
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 28 décembre 1994, présentée par soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 94-358 DC
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-358 DC du 26 janvier 1995
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Décrets du 27 janvier 1995 portant nomination (administration préfectorale)
- Décrets du 27 janvier 1995 portant nomination (administration préfectorale)
- Décrets du 27 janvier 1995 portant nomination (administration préfectorale)
- Décrets du 27 janvier 1995 portant nomination (administration préfectorale)
- Arrêté du 18 janvier 1995 portant nomination (régisseurs d'avances)
- Décrets du 27 janvier 1995 portant nomination (administration préfectorale)
- MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
- Arrêtés du 3 janvier 1995 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
- Arrêtés du 3 janvier 1995 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
- Arrêtés du 3 janvier 1995 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
- Arrêtés du 3 janvier 1995 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
- Arrêtés du 29 décembre 1994 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
- Arrêtés du 12 décembre 1994 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
- Arrêtés du 12 décembre 1994 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
- Arrêtés du 3 janvier 1995 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
- Arrêtés du 29 décembre 1994 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
- MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
- Arrêté du 23 janvier 1995 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général
- Arrêté du 25 janvier 1995 fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil établie au titre de l'année 1994
- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Arrêtés du 24 novembre 1994 portant admission à la retraite (inspection générale de l'équipement)
- Arrêté du 16 janvier 1995 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
- Arrêté du 10 janvier 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux de la météorologie)
- Arrêté du 18 novembre 1994 portant admission à la retraite (inspection générale de l'équipement)
- Arrêté du 23 janvier 1995 portant nomination au Conseil supérieur de la marine marchande
- Arrêtés du 24 novembre 1994 portant admission à la retraite (inspection générale de l'équipement)
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- MINISTERE DE L'ECONOMIE
- Arrêtés du 23 janvier 1995 portant détachement (administration centrale)
- Arrêtés du 23 janvier 1995 portant détachement (administration centrale)
- Décret du 31 janvier 1995 portant nomination (inspection générale des finances)
- Arrêté du 23 janvier 1995 portant détachement (Caisse des dépôts et consignations)
- Arrêté du 5 janvier 1995 portant titularisation (contrôle d'Etat)
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Décret du 26 janvier 1995 portant nomination d'un consul général de France à Monaco
- Arrêté du 16 janvier 1995 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 23 janvier 1995 portant nomination près la commission des recours des réfugiés instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté du 18 janvier 1995 relatif à la désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants
- Arrêté du 20 janvier 1995 relatif à la désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants
- PREMIER MINISTRE
- Arrêté du 23 janvier 1995 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
- Arrêté du 30 janvier 1995 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
- Décret du 31 janvier 1995 chargeant un député d'une mission temporaire
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Arrêté du 12 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1986 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien
- Arrêté du 19 décembre 1994 portant modification de l'arrêté du 26 février 1981 réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises sur les aéroports de France métropolitaine et d'outre-mer
- MINISTERE DE LA COOPERATION
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Arrêté du 12 janvier 1995 portant prorogation du mandat des membres d'une commission administrative paritaire (Office national des forts)
- Arrêté du 23 janvier 1995 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour la campagne 1994-1995
- Arrêté du 16 janvier 1995 relatif au budget 1994 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Arboretum)
- Arrêté du 2 janvier 1995 portant extension d'une partie de la convention de campagne cidricole 1994-1995
- Arrêté du 16 janvier 1995 relatif au budget 1994 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Institut supérieur européen des agro-équipements)
- Arrêté du 16 janvier 1995 relatif au budget 1994 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole)
- Arrêté du 23 janvier 1995 portant prolongation de la période probatoire d'homologation et d'agrément d'un organisme certificateur et d'homologation de labels
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- MINISTERE DE L'ECONOMIE
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Arrêté du 13 janvier 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'élaboration de statistiques des accidents du travail des personnels civils de la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est
- Arrêté du 10 janvier 1995 portant classement d'un centre de réception radioélectrique
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Arrêté du 28 novembre 1994 portant répartition des postes à pourvoir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial (femmes et hommes)
- Arrêté du 13 janvier 1995 supprimant la Compagnie générale française de transports et d'entreprise (C.G.F.T.E.) de la liste prévue à l'article R. 250-1 du code de la route
- MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
- Arrêté du 23 janvier 1995 portant habilitation du directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient à instituer des régies d'avances et des régies de recettes à l'étranger
- Arrêté du 23 janvier 1995 portant attribution d'immeubles
- MINISTERE DU BUDGET
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- Arrêté du 23 janvier 1995 portant délégation de signature
- Arrêté du 12 janvier 1995 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- Arrêté du 19 janvier 1995 relatif au budget du Fonds de solidarité vieillesse pour 1994
- Arrêté du 19 janvier 1995 relatif au budget du Fonds de solidarité vieillesse pour l'exercice 1995
- Arrêté du 17 janvier 1995 relatif au budget du Fonds d'orientation de la transfusion sanguine pour l'année 1995
- Arrêté du 16 janvier 1995 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
- Arrêté du 18 janvier 1995 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
- Décision du 23 janvier 1995 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 19 janvier 1995 portant agrément pour un procédé de désinfection obligatoire
- Arrêté du 24 janvier 1995 portant ouverture de concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe des établissements énumérés par l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-P-26 du 24 janvier 1995 portant délégation de signature
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-P-25 du 24 janvier 1995 portant délégation de signature
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-P-24 du 24 janvier 1995 portant délégation de signature
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Meuse
- Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national de travail relatif à la formation professionnelle continue dans les entreprises du bois relevant du régime agricole
- Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national de travail relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises du bois relevant du régime agricole de moins de dix salariés
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle continue des salariés employés dans les entreprises artisanales
- Arrêté du 19 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Languedoc-Roussillon
- Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national de travail relatif au financement des actions de formation alternées des jeunes dans les scieries agricoles et les exploitations forestières
- Avis relatif à l'extension d'un accord collectif portant création d'un Fonds d'assurance formation national de la coopération agricole
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté
- Avis relatif à l'extension d'un accord national multiprofessionnel paritaire sur la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales
- Arrêté du 19 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de la Vienne
- Arrêté du 19 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises artisanales
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
- Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances
- Arrêté du 23 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation
- Arrêté du 23 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes
- Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Pays de la Loire) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et des commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie
- Arrêté du 23 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général
- Décision Européenne du 23 janvier 1995 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS