JORF n°27 du 1 février 1995

Arrêté du 18 janvier 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 18 janvier 1995, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (art. 2 à 4, 6, 13, 13 bis, 14, 16, 18, 20, 21, 24, 27, 35 et 39 bis à 55).

Nota. - L'arrêté du 18 janvier 1995 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 95-7 du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix,
75727 Paris Cedex 15, au prix de 31,50 F.