Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1973 concernant les exploitations forestières du département de la Meuse, l'avenant no 68 du 10 novembre 1994 à ladite convention, conclu à Bar-le-Duc entre:
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Meuse;
Le syndicat des sylviculteurs producteurs de bois de la Meuse,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 35 bis de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 30 décembre 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Meuse, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.