JORF n°27 du 1 février 1995

Arrêté du 19 janvier 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du Fonds de solidarité vieillesse pour 1994 sont arrêtées à la somme de 65 694 000 000 F (décisions modificatives nos 1 et 2).