Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 16 janvier 1995, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales est fixée au vendredi 28 avril 1995.
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, sous-direction du personnel, bureau des personnels des services déconcentrés P3/P4), 44, rue Cambronne, 75015 Paris, le vendredi 17 mars 1995, à 16 heures au plus tard.