En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Convention salariale Pays de la Loire du 19 janvier 1994;
Accord régional Pays de la Loire du 19 janvier 1994;
Accord régional Pays de la Loire du 17 janvier 1991;
Avenant régional Pays de la Loire du 19 janvier 1989 à l'accord du 27 juin 1980;
Convention Pays de la Loire du 27 juin 1980.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Angers.
Objet:
Convention salariale du 19 janvier 1994: Salaires réels des ouvriers et des employés et prime annuelle;
Accord du 19 janvier 1994: Indemnisation de la maladie et des accidents de travail;
Accord du 17 janvier 1991: Congés exceptionnels pour événements familiaux;
Avenant du 19 janvier 1989: Conditions d'ouverture du droit au bénéfice de la prime annuelle;
Convention du 27 juin 1980: Conditions d'ouverture du droit au bénéfice de la prime annuelle.
Signataires:
Groupement de l'industrie de la chaussure des Pays de la Loire;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.G.T.-F.O. pour la convention salariale du 19 janvier 1994 et l'accord sur l'indemnisation de la maladie et des accidents de travail du 19 janvier 1994;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à ......................................................
l'accord relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux du 17 janvier 1991 et pour l'avenant du 19 janvier 1989 relatif aux conditions d'ouverture du droit au bénéfice de la prime annuelle;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.G.T. et à la C.F.E.-C.G.C. pour la convention du 27 juin 1980 relative aux conditions d'ouverture du droit au bénéfice de la prime annuelle.