Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-1 et R.
224-2;
Vu l'arrêté du 26 février 1981 réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises sur les aéroports de France métropolitaine et d'outre-mer;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 avril 1994,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'alinéa b de l'article 6 de l'arrêté du 26 février 1981 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
<< b) Les passagers effectuant un arrêt momentané sur l'aéroport et repartant par le même aéronef et avec un numéro de vol identique au numéro de vol de l'aéronef à l'arrivée. >>
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Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aéroports appartenant à l'Etat dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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REMPLACEMENT DE L'ART. 6 (AL. B) DE L'ARRETE PRECITE:
"LES PASSAGERS EFFECTUANT UN ARRET MOMENTANE SUR L'AEROPORT ET REPARTANT PAR LE MEME AERONEF ET AVEC UN N0 DE VOL IDENTIQUE AU N0 DE VOL DE L'AERONEF A L'ARRIVEE".
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX AEROPORTS APPARTENANT A L'ETAT DANS LES TOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Fait à Paris, le 19 décembre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'aviation civile,
M. SCHELLER
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'administration générale:
Le chef de service,
M. GATIN
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE
Le ministre des entreprises
et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises
et du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
F. JONCHERE
Le ministre des départements
et territoires d'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des affaires économiques, sociales
et culturelles de l'outre-mer:
Le sous-directeur,
C. BODIN
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général des collectivités locales,
M. THENAULT