Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 janvier 1995:
Sont attribués à titre de dotation au profit du Centre national de la recherche scientifique, établissement public à caractère scientifique et technologique, pour le regroupement des services de son siège, les lots à usage de parking nos 85 à 93, 104, 107, 108, 109, 112, 114 à 117, 150, 159,
161, 163, 166, 168 à 171 du règlement de copropriété ainsi que les 1 967/71 300 des parties communes, aux bâtiments A et B, et les 1 967/100 000 des parties communes générales dépendant d'un ensemble immobilier sis 57-57 bis et 59, rue d'Auteuil, à Paris (16e), cadastré section AN no 33 pour une superficie au sol de 3 423 m2, les lots nos 3001 à 3149 au règlement de copropriété ainsi que les 59 956/59 956 des parties communes générales dépendant d'un ensemble immobilier situé 3-5, rue Michel-Ange, 41 A et 45,
rue d'Auteuil, et 22, rue Boileau, à Paris (16e), cadastré section AN no 93 pour une superficie totale au sol de 8 662 m2,
tel au surplus que lesdits ensembles figurent délimités par un liséré rouge sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Ces locaux sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-04291 à la rubrique Enseignement supérieur et recherche (services centraux).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Centre national de la recherche scientifique.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur les immeubles précités.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
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