JORF n°27 du 1 février 1995

Arrêté du 19 janvier 1995

Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 1995, la délibération no 224 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 30 septembre 1994 approuvant le projet de décision modificative no 3 au budget 1994 et fixant le montant des recettes et des dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 12 522 699 383 F est approuvée.