JORF n°27 du 1 février 1995

Arrêté du 23 janvier 1995

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 79-932 du 2 novembre 1979, modifié par le décret no 90-753 du 21 août 1990, relatif au Conseil général des mines;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;

Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;

Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant nomination de M. Syrota (Jean),

ingénieur général des mines, en qualité de vice-président du Conseil général des mines;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1994 portant délégation de signature à des agents du Conseil général des mines,

Arrête:

Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 20 octobre 1994 susvisé est modifié comme suit:

<< Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Syrota (Jean) et de Mme Tissier-Massoni (Marie-Solange), M. Garnier (Thierry), ingénieur des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines. >>

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 janvier 1995.

JOSE ROSSI