Article 40
Abrogé depuis le 2009-05-18 par Décret n°2009-547 du 15 mai 2009 - art. 54 (V)
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JORF n°175 du 31 juillet 1998
Article 40
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Version 1
En vigueur à partir du vendredi 31 juillet 1998
Abrogé le lundi 18 mai 2009
Les dispositions des articles 4, 23, 26 à 31 et 36 du présent décret prennent effet au 1er août 1995 en tant qu'elles concernent l'emploi de technicien et l'emploi d'ingénieur.