Art. 1er. - Il est inséré, entre l'article 13 et l'article 14 du décret du 26 juin 1998 susvisé, un article 13-1 rédigé ainsi qu'il suit :

« Art. 13-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Héraud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation de signature est donnée à M. Cédric Siben, ingénieur en chef des télécommunications, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Paul Héraud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.