JORF n°175 du 31 juillet 1998

Décision n°98-525 du 25 juin 1998

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé du service mobile terrestre ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1990 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur les zones de Quimper et de Rennes ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1990 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Nice ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1990 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Toulouse ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 octobre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Nord - Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 mars 1992 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Normandie ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 19 juin 1991 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Clermont-Ferrand ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 19 juin 1991 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Montpellier ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 24 juin 1991 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Bordeaux ;

Vu la décision no 97-176 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juin 1997 autorisant la Société générale de radiocommunications à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur la zone de Picardie - Champagne-Ardenne ;

Vu la décision no 97-235 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 juillet 1997 transférant à la Société générale de radiocommunications les autorisations d'établir et d'exploiter quatre réseaux radioélectriques indépendants à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur les zones de Marseille, Lyon, Paris - Ile-de-France et Alsace - Franche-Comté ;

Vu le courrier de France Télécom Mobiles reçu le 11 mars 1998, complété par les courriers de la Société générale de radiocommunications reçus les 23 mars 1998, 26 mai 1998 et 12 juin 1998 ;

Vu la demande de modification présentée par la société Régiocom SA du 30 mars 1998, complétée par les courriers reçus les 18 mai et 16 juin 1998 ;

Après en avoir délibéré le 25 juin 1998,

Décide :

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Art. 1er. - La société Régiocom SA est autorisée, en remplacement de la Société générale de radiocommunications, à établir et à exploiter douze réseaux radioélectriques indépendants à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur les zones de Nice, Toulouse, Clermont-Ferrand, Montpellier, Bordeaux, Normandie, Nord - Pas-de-Calais, Picardie - Champagne-Ardenne, Marseille, Lyon Paris - Ile-de-France et Alsace - Franche-Comté et, en remplacement de la société Armoricom, un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur la zone de Quimper - Rennes, selon les conditions précisées par la présente décision.

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Art. 2. - La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée à un tiers. Elle ne confère aucune exclusivité au titulaire.

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Art. 3. - La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à l'établissement ou à l'exploitation du réseau.

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Art. 4. - La présente autorisation ne modifie pas la durée des autorisations fixée par les arrêtés modifiés susvisés et les décisions de l'Autorité de régulation des télécommunications susvisées.

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Art. 5. - Le titulaire de l'autorisation doit acquitter une taxe de constitution de dossier fixée par la loi de finances susvisée. Il est assujetti au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion fixées par le décret susvisé, et notamment son article 3 bis.

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Art. 6. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au titulaire.

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LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DOIT ACQUITTER UNE TAXE DE CONSTITUTION DE DOSSIER FIXEE PAR LA LOI DE RECTIFICATION POUR 1991 (911323 DU 30-12-1991.

IL EST ASSUJETTI AU PAIEMENT DES REDEVANCES DE MISE A DISPOSITION DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES ET DE GESTION FIXEES PAR LE DECRET DU 03-02-1993 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 BIS.

Fait à Paris, le 25 juin 1998.

Le président,

J.-M. Hubert