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JORF n°175 du 31 juillet 1998
Décision n°98-524 du 25 juin 1998
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 36-7 (6o) ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunication ;
Vu la décision no 98-523 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 25 juin 1998 autorisant la ville de Paris à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur la zone d'Ile-de-France ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la ville de Paris, reçue le 14 mars 1997 et complétée par les courriers reçus le 19 novembre 1997 et le 5 janvier 1998 ;
Vu la proposition de l'Autorité en date du 15 avril 1998 adressée pour avis au directeur du budget, concernant la redevance due pour l'utilisation de fréquences exclusives ;
Après en avoir délibéré le 25 juin 1998,
Décide :
Art. 1er. - Dans le cadre de l'autorisation du 25 juin 1998 susvisée, 21 canaux duplex d'une largeur de 12,5 kHz situés dans la bande de fréquences VHF sont attribués à la ville de Paris, selon les conditions précisées en annexe I, qui sera portée au cahier des clauses techniques particulières annexé à l'autorisation précitée.
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Art. 2. - L'exploitant est assujetti au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques selon les conditions fixées en annexe II.
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Art. 3. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au titulaire.
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A N N E X E
Annexe I
Attribution des ressources en fréquences
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 175 du 31/07/1998 page 11776 à 11777
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Annexe II
Redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques
La redevance annuelle de mise à disposition de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 37 500 F par couple de fréquences attribué sur la zone d'Ile-de-France.
La redevance de mise à disposition des fréquences est calculée sur le nombre de fréquences attribuées au 1er octobre de l'année considérée.
Les montants élémentaires servant au calcul de la redevance de mise à disposition de fréquences sont révisables tous les deux ans.
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DANS LE CADRE DE L'AUTORISATION DU 25-06-1998,21 CANAUX DUPLEX D'UNE LARGEUR DE 12,5KHZ SITUES DANS LA BANDE DE FREQUENCES VHF SONT ATTRIBUES A LA VILLE DE PARIS,SELON LES CONDITIONS PRECITEES EN ANNEXE I QUI SERA PORTEE AU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES ANNEXE A L'AUTORISATION PRECITEE.
L'EXPLOITATION EST ASSUJETTI AU PAIEMENT DES REDEVANCES DE MISE A DISPOSITION DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES SELON LES CONDITIONS FIXEES EN ANNEXE II EN APPLICATION DU DECRET DU 03-02-1993.
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Le président,
J.-M. Hubert