Art. 1er. - Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Bertrand Fragonard, directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, appelé à d'autres fonctions.
1 version
JORF n°175 du 31 juillet 1998
Décret du 29 juillet 1998
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 226-1 et R. 224-6 ;
Vu, ensemble, la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;
Vu l'avis en date du 24 juillet 1998 du président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 2. - M. Gilles Johanet, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
1 version
Art. 3. - Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
IL EST MIS FIN,A SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. BERTRAND FRAGONARD,DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS).
M. GILLES JOHANET,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME DIRECTEUR DE LA CNAMTS.
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner