Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale (Explication du fonctionnement de la justice)Explication du fonctionnement de la justiceLe Code de procédure pénale explique comment la justice fonctionne en France, des enquêtes aux peines, en passant par les procès et les recours., et notamment ses articles 12 (Rôle de la police judiciaire)Art. 12Rôle de la police judiciaireLa police judiciaire est dirigée par le procureur de la République et exercée par des officiers, fonctionnaires et agents spécifiques. à 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?)Art. 16Qui peut être officier de police judiciaire ?L'article liste les personnes qui peuvent être officiers de police judiciaire, comme les maires, certains membres de la gendarmerie et de la police nationale., 16-2 (Recours contre la décision du procureur général)Art. 16-2Recours contre la décision du procureur généralUn officier de police judiciaire peut faire appel à une commission de magistrats après un rejet de sa demande par le procureur général., 18 (Compétence territoriale des officiers de police judiciaire)Art. 18Compétence territoriale des officiers de police judiciaireLes officiers de police judiciaire peuvent enquêter dans leur zone habituelle ou ailleurs en France avec autorisation, et même à l'étranger sous certaines conditions., 19-1 (L'importance des notations pour l'avancement des officiers de police judiciaire)Art. 19-1L'importance des notations pour l'avancement des officiers de police judiciaireLa notation d'un officier de police judiciaire par le procureur général influence sa promotion., 224 (Contrôle de l'activité des policiers par la chambre de l'instruction)Art. 224Contrôle de l'activité des policiers par la chambre de l'instructionLa chambre de l'instruction surveille le travail des policiers et gendarmes pour s'assurer qu'ils respectent les règles. à 230 (Règles pour les agents de police judiciaire)Art. 230Règles pour les agents de police judiciaireLes règles pour les agents de police judiciaire adjoints et autres fonctionnaires sont expliquées., R. 14 (Procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie)Art. R.14Procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerieL'article explique comment les officiers de police judiciaire de la gendarmerie demandent une habilitation pour exercer leurs fonctions, en fonction de leur niveau hiérarchique. à R. 15-6 (Suspension ou retrait de l'habilitation des officiers de police judiciaire)Art. R.15-6Suspension ou retrait de l'habilitation des officiers de police judiciaireUn procureur général peut suspendre ou retirer l'habilitation d'un officier de police judiciaire, après l'avoir entendu., R. 15-15 (Prise en charge des frais par l'État dans les procédures pénales)Art. R.15-15Prise en charge des frais par l'État dans les procédures pénalesLes frais engagés devant une commission spéciale, comme les déplacements, sont payés par l'État., R. 15-16 (Recours contre les décisions de la commission)Art. R.15-16Recours contre les décisions de la commissionOn peut contester la décision d'une commission devant la Cour de cassation si elle ne respecte pas la loi. et R. 15-18 (Services actifs de la police nationale)Art. R.15-18Services actifs de la police nationaleL'article liste les services de la police nationale où les officiers et agents de police judiciaire travaillent habituellement sur tout le territoire français. ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 1929 instituant un office central pour la répression du faux-monnayage ;

Vu le décret du 3 août 1953 instituant un office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ;

Vu le décret n° 58-1039 du 31 octobre 1958 instituant un office central pour la répression de la traite des êtres humains ;

Vu le décret n° 73-952 du 11 octobre 1973 instituant un office central pour la répression du banditisme ;

Vu le décret n° 75-431 du 26 mai 1975 fixant les attributions du bureau central national-France de l'organisation internationale de police criminelle Interpol ;

Vu le décret n° 75-432 du 2 juin 1975 instituant un office central pour la répression du vol d'oeuvres et objets d'art ;

Vu le décret n° 82-1050 du 13 décembre 1982 instituant un office central pour la répression du trafic des armes, des munitions, des produits explosifs et des matières nucléaires, biologiques et chimiques ;

Vu le décret n° 90-382 du 9 mai 1990 instituant un office central pour la répression de la grande délinquance financière ;

Vu le décret n° 92-924 du 25 mars 1992 portant création d'un Conseil supérieur de la police technique et scientifique ;

Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

Vu le décret n° 95-315 du 23 mars 1995 portant création et attributions du bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé Sirene,

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

Le ministre de la défense,

CHARLES MILLON

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ