Abrogé1 janvier 2001
Créé le 29 juillet 1978 · Abrogé le 1 janvier 2001
La chambre d'accusation exerce un contrôle sur l'activité des fonctionnaires civils et des militaires, officiers et agents de police judiciaire, pris en cette qualité.
Code de procédure pénale
Article 224
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Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du samedi 29 juillet 1978 au dimanche 31 décembre 2000