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Paragraphe 3

Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2

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Article R15-17

Attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux gardiens de la paix

Code de procédure pénale

Article R15-16

Article R15-16

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions de la commission

Résumé Si la commission fait une mauvaise décision, on peut la contester devant la Cour de cassation.

La décision de la commission peut être déférée à la Cour de cassation pour violation de la loi.

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La décision de la commission peut être déférée à la Cour de cassation pour violation de la loi.