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Décret n°75-432 du 2 juin 1975

instituant au ministère de l'intérieur un Office central de lutte contre le trafic des biens culturels

Abrogé27 mai 2011
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat à la culture,

Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 1 et D. 8 ;

Vu les décrets n° 71-858 et n° 71-859 du 19 octobre 1971 relatifs à la conservation des antiquités et objets d'art ;

Vu le décret n° 74-311 du 19 avril 1974 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 décembre 1928 portant création du bureau central national (BCN),

Créé le 28 mars 1997 · Abrogé le 27 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un office contre le trafic de biens culturels

Résumé. Un nouvel office est créé pour lutter contre le trafic d'objets culturels.

Il est institué au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire) un Office central de lutte contre le trafic des biens culturels.

Créé le 28 mars 1997 · Abrogé le 27 mai 2011

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Protection des biens culturels et lutte contre leur vol

Résumé. Un office est chargé de protéger les biens culturels, de prévenir leur vol et de coordonner les recherches pour les récupérer, en collaboration avec d'autres ministères et organisations internationales.

Cet office est chargé :

  • d'étudier, en collaboration avec le ministère chargé de la culture, la direction centrale de la sécurité publique (ministère de l'intérieur) et la direction générale de la gendarmerie nationale (ministère de la défense), les mesures propres à assurer la protection des biens culturels et la prévention des vols les concernant ;
  • d'animer et de coordonner sur le plan national la recherche et la répression des vols de biens culturels ;
  • de faire effectuer ou poursuivre à l'étranger les recherches de biens culturels volés, et celles des auteurs des vols, en liaison avec l'Organisation internationale de police criminelle ;
  • d'exercer, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive européenne 93/7 du 15 mars 1993 relative à la restitution des bien culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre, les pouvoirs et les compétences dévolues à celle-ci par la loi n° 95-877 du 3 août 1995 et par le décret n° 97-286 du 25 mars 1997, pris pour l'application de ladite directive.

Créé le 28 mars 1997 · Abrogé le 27 mai 2011

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Protection des biens culturels

Résumé. L'article protège tous les biens culturels, qu'ils soient anciens ou modernes, appartenant à l'État ou à des particuliers, même s'ils ne sont pas officiellement classés.

Les dispositions de l'article 2 ci-dessus s'appliquent aux biens culturels de toute nature et de toute époque présentant à un titre quelconque une valeur artistique ou historique qui les rattache au patrimoine culturel national, que ces biens culturels appartiennent a l'Etat, à une collectivité publique ou à une personne de droit public ou privé et qu'ils aient ou non été classés en application de la loi modifiée du 31 décembre 1913 ou inscrits à l'inventaire supplémentaire prévu par ce texte.

Créé le 28 mars 1997 · Abrogé le 27 mai 2011

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Transmission d'informations sur les vols de biens culturels

Résumé. La police et la gendarmerie envoient à un office spécialisé les infos sur les vols de biens culturels.

Les services de la police nationale et les formations de la gendarmerie nationale adressent à l'office toutes les informations relatives aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels, ainsi qu'aux auteurs et aux complices de ces faits.

De même, la direction générale des douanes et droits indirects adresse à l'office les renseignements, recueillis à l'occasion de l'exercice de ses missions, relatifs aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels.

Créé le 28 mars 1997 · Abrogé le 27 mai 2011

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Rôle de l'office dans la lutte contre le trafic des biens culturels

Résumé. L'office aide la police et les douanes à identifier les malfaiteurs et à retrouver les biens culturels volés.

L'office adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des malfaiteurs aux services de la police nationale et de la gendarmerie et, sur leur demande, les renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.

Il adresse à la direction générale des douanes et droits indirects les informations et diffusions recherches concernant les biens culturels volés ou circulant illicitement.

Créé le 28 mars 1997 · Abrogé le 27 mai 2011

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Coopération interrégionale dans la recherche de biens culturels volés

Résumé. Les autorités peuvent demander à l'office d'envoyer des agents pour aider et coordonner les recherches de biens culturels volés, sans pour autant retirer les pouvoirs aux services locaux.

Lorsque des circonstances particulières l'exigent, notamment lorsque les vols de biens culturels nécessitent des recherches interrégionales ou internationales, les autorités ou les services concernés peuvent demander à l'office d'envoyer sur place des agents qui apporteront leur concours et assureront la coordination des recherches.

Cette coopération n'implique pas dessaisissement des services régionaux ou locaux régulièrement saisis.

En application de l'article D. 4 du code de procédure pénale, les fonctionnaires de l'office peuvent être chargés directement par les autorités judiciaires des enquêtes présentant une importance particulière.

Créé le 28 mars 1997 · Abrogé le 27 mai 2011

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Retour des biens culturels volés

Résumé. Un office spécialisé peut demander le retour de biens culturels volés en France ou dans l'UE.

L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels est habilité, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive européenne précitée, à introduire auprès des juridictions françaises et des juridictions des autres états membres de la Communauté européenne les actions prévues par la loi du 3 août 1995, et notamment l'action tendant au retour d'un bien culturel sorti illicitement du territoire français.

Créé le 28 mars 1997 · Abrogé le 27 mai 2011

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Publication d'un décret sur la lutte contre le trafic de biens culturels

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel, confiant à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour lutter contre le trafic de biens culturels.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, MICHEL PONIATOWSKI.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN LECANUET.

Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.

Le secrétaire d'Etat à la culture, MICHEL GUY.

Le ministre de la défense, YVON BOURGES.

En vigueur du vendredi 28 mars 1997 au jeudi 26 mai 2011

Décret n°75-432 du 2 juin 1975
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