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Décret n°82-1050 du 13 décembre 1982

CREATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION (DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE,DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE JUDICIAIRE) D'UN OFFICE CENTRAL POUR LA REPRESSION DU TRAFIC DES ARMES,DES MUNITIONS,DES PRODUITS EXPLOSIFS ET DES MATIERES NUCLEAIRES,BIOLOGIQUES ET CHIMIQUES

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IL A POUR DOMAINE DE COMPETENCE LES INFRACTIONS RELATIVES A LA FABRICATION,LA DETENTION,AU COMMERCE ET A L'EMPLOI ILLICITE D'ARMES,DE MUNITIONS ET PRODUITS DIVERS.

MISSION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET A L'ETRANGER,ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.

APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Décret n°82-1050 du 13 décembre 1982