Code de procédure pénale

Article D4

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Article D4

Le magistrat fait appel aux officiers de police judiciaire relevant de la direction nationale de la police judiciaire ou de la direction nationale de la police aux frontières ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale dans les cas de nécessité, en tenant compte des possibilités que procurent à l'officier de police judiciaire premier saisi sa rapidité d'intervention, ses sources d'information, sa connaissance de l'affaire et du milieu humain.

Le concours de ces officiers de police judiciaire peut se révéler indispensable lorsque la poursuite de l'enquête exige :

-soit une compétence technique particulière notamment dans les domaines relevant des offices centraux de police judiciaire énumérés à l'article D. 8-1 (Les bureaux de police judiciaire en France) ; ces derniers assurent en outre, chaque fois que nécessaire, la coordination entre les services de police et les unités de gendarmerie ;

-soit des investigations internationales auprès d'offices ou d'organismes étrangers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mars 1959 · Dernière version le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel à des officiers de police judiciaire spécialisés

Résumé. Un magistrat peut faire appel à des officiers de police judiciaire spécialisés pour aider dans une enquête, surtout s'il faut des compétences techniques ou des investigations internationales.

Le magistrat fait appel aux officiers de police judiciaire relevant de la direction nationale de la police judiciaire ou de la direction nationale de la police aux frontières ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale dans les cas de nécessité, en tenant compte des possibilités que procurent à l'officier de police judiciaire premier saisi sa rapidité d'intervention, ses sources d'information, sa connaissance de l'affaire et du milieu humain.

Le concours de ces officiers de police judiciaire peut se révéler indispensable lorsque la poursuite de l'enquête exige :

-soit une compétence technique particulière notamment dans les domaines relevant des offices centraux de police judiciaire énumérés à l'article D. 8-1 (Les bureaux de police judiciaire en France) ; ces derniers assurent en outre, chaque fois que nécessaire, la coordination entre les services de police et les unités de gendarmerie ;

-soit des investigations internationales auprès d'offices ou d'organismes étrangers.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-530 du 29 juin 2023art. 2 : Remplacement de la direction centrale par la direction nationale dans le code de procédure pénale

En résumé. Le texte remplace les termes « direction centrale » par « direction nationale » pour les services concernés.

En vigueur du samedi 29 janvier 2005 au vendredi 30 juin 2023

En résumé. Le texte ajoute les officiers issus de la sous‑direction de police judiciaire du service général de gendarmerie nationale au groupe pouvant être appelé par le magistrat.

En vigueur du mercredi 27 août 2003 au vendredi 28 janvier 2005

En résumé. Le texte remplace l’ancienne référence à la direction centrale du contrôle de l’immigration et de la lutte contre les clandestins par celle des officiers relevant de la direction centrale des policiers aux frontières, modifiant ainsi le service appelé en cas d’enquête.

En vigueur du vendredi 9 août 1996 au mardi 26 août 2003

En résumé. La loi élargit le champ d’appel des magistrats pour inclure non seulement les officiers judiciaires issus du service central mais aussi ceux provenant du contrôle immigration et lutte contre clandestinité.

En vigueur du jeudi 1 février 1996 au jeudi 8 août 1996

En résumé. La réforme réduit le recours aux officiers judiciaires à deux critères principaux – une compétence technique spécifique liée aux bureaux centraux et les enquêtes internationales – en supprimant les conditions détaillées précédentes concernant types d’infractions, portée territoriale et profils criminels.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mercredi 31 janvier 1996

Source : Légifrance