Abrogé1 janvier 2001
En vigueur du 29 juillet 1978 au 30 septembre 1988, puis du 5 janvier 1993 au 31 décembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour les agents de police judiciaire
Résumé. Les règles pour les agents de police judiciaire adjoints et autres fonctionnaires sont expliquées.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux agents de police judiciaire adjoints ainsi qu'aux fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.