Code de procédure pénale

Article D8-2

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Article D8-2

Les organes de coopération internationale policière placés au sein de la direction nationale de la police judiciaire sont les suivants :

1° Le bureau central national-France de l'organisation internationale de police criminelle Interpol ;

2° L'office N-SIS II et le bureau Sirene, qui composent la partie nationale du système d'information Schengen ;

3° L'unité nationale de l'Office européen de police, dénommé Europol.

La direction nationale de la police judiciaire est l'autorité nationale désignée par l'article 40 (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations), paragraphe 5, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.

Elle est également l'autorité nationale chargée de la vérification des demandes d'accès à la base EURODAC à des fins répressives en vertu du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 1996 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Organes de coopération policière internationale

Résumé. L'article liste les organes de coopération policière internationale sous la direction nationale de la police judiciaire, comme Interpol et Europol.

Les organes de coopération internationale policière placés au sein de la direction nationale de la police judiciaire sont les suivants :

1° Le bureau central national-France de l'organisation internationale de police criminelle Interpol ;

2° L'office N-SIS II et le bureau Sirene, qui composent la partie nationale du système d'information Schengen ;

3° L'unité nationale de l'Office européen de police, dénommé Europol.

La direction nationale de la police judiciaire est l'autorité nationale désignée par l'article 40 (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations), paragraphe 5, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.

Elle est également l'autorité nationale chargée de la vérification des demandes d'accès à la base EURODAC à des fins répressives en vertu du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-530 du 29 juin 2023art. 2 : Remplacement de la direction centrale par la direction nationale dans le code de procédure pénale

En résumé. L’article remplace le terme "direction centrale" par "direction nationale", précisant ainsi que l’autorité concernée est celle du pays plutôt qu’une entité centralisée.

En vigueur du dimanche 15 octobre 2017 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2017-1467 du 13 octobre 2017art. 1 : Modification de la liste des organes de coopération policière internationale

En résumé. La liste des organes a été simplifiée : on retire la « unité centrale de coopération policière internationale », on ajoute le bureau N‑SIS II comme partie du système d’information Schengen et on précise que la direction centrale est l’autorité nationale chargée à la fois du suivi du paragraphe 5 de l’accord Schengen et des vérifications d’accès à Eurodac.

En vigueur du jeudi 1 février 1996 au samedi 14 octobre 2017

Source : Légifrance