Article R15-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais exposés devant la commission prévue à l'article 16-2
Résumé L'État paie les frais pour aller à la commission et les autres dépenses.
Les frais exposés devant la commission, y compris les frais de déplacement du requérant, sont assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Ils restent à la charge de l'Etat.
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