En vigueur depuis le 24 août 1995 · Dernière version le 1 février 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Coopération entre policiers judiciaires
Les officiers de police judiciaire des différents corps ou services entretiennent, à tous les échelons, des relations de coopération et d'aide réciproque, dans le respect des règles administratives et des procédures hiérarchiques en vigueur.