Article 34
Abrogé depuis le 2007-05-06
Le décret n° 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
1 version
1 cité
JORF n°179 du 3 août 1995
Article 34
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 août 1995
Abrogé le dimanche 6 mai 2007
Le décret n° 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.