Article 6
Abrogé depuis le 2007-05-06
Les nominations et les titularisations des attachés sont prononcées par le ministre chargé de l'économie.
1 version
JORF n°179 du 3 août 1995
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 août 1995
Abrogé le dimanche 6 mai 2007
Les nominations et les titularisations des attachés sont prononcées par le ministre chargé de l'économie.