Article 27
Abrogé depuis le 2006-07-09
Peuvent être nommés au choix receveurs régionaux :
1° Les directeurs adjoints ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;
2° Les inspecteurs principaux de 1re classe ayant atteint le 2e échelon de leur grade ;
3° Les receveurs principaux de 1re classe ayant atteint le 2e échelon de leur grade ;
4° Les receveurs principaux de 2e classe comptant au moins cinq ans d'ancienneté dans le 2e échelon de leur grade.
Les intéressés sont reclassés dans leur nouveau grade sans ancienneté.
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