JORF n°179 du 3 août 1995

Article 27

Article 27

Peuvent être nommés au choix receveurs régionaux :

1° Les directeurs adjoints ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;

2° Les inspecteurs principaux de 1re classe ayant atteint le 2e échelon de leur grade ;

3° Les receveurs principaux de 1re classe ayant atteint le 2e échelon de leur grade ;

4° Les receveurs principaux de 2e classe comptant au moins cinq ans d'ancienneté dans le 2e échelon de leur grade.

Les intéressés sont reclassés dans leur nouveau grade sans ancienneté.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 août 1995

Abrogé le dimanche 9 juillet 2006

Peuvent être nommés au choix receveurs régionaux :

1° Les directeurs adjoints ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;

2° Les inspecteurs principaux de 1re classe ayant atteint le 2e échelon de leur grade ;

3° Les receveurs principaux de 1re classe ayant atteint le 2e échelon de leur grade ;

4° Les receveurs principaux de 2e classe comptant au moins cinq ans d'ancienneté dans le 2e échelon de leur grade.

Les intéressés sont reclassés dans leur nouveau grade sans ancienneté.