Abrogé depuis le 2007-03-24
Le ministre chargé du budget nomme à tous les emplois de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Il prononce les titularisations dans les grades correspondants.
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En vigueur à partir du mardi 1 août 1995
Abrogé le samedi 24 mars 2007
Le ministre chargé du budget nomme à tous les emplois de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Il prononce les titularisations dans les grades correspondants.