Article 59
Abrogé depuis le 2011-09-01 par Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 - art. 50
Les représentants des grades d'inspecteur principal adjoint du Trésor et d'inspecteur principal du Trésor au sein de la commission administrative compétente à l'égard de ces grades sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur principal du Trésor public jusqu'à l'expiration de leur mandat.
1 version