JORF n°179 du 3 août 1995

Article 47

Article 47

Les inspecteurs stagiaires du Trésor et les inspecteurs du Trésor placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés respectivement dans les grades d'inspecteur stagiaire du Trésor public et d'inspecteur du Trésor public.

Ils sont reclassés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien grade.

Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade et échelon.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 août 1995

Abrogé le jeudi 1 septembre 2011

Les inspecteurs stagiaires du Trésor et les inspecteurs du Trésor placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés respectivement dans les grades d'inspecteur stagiaire du Trésor public et d'inspecteur du Trésor public.

Ils sont reclassés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien grade.

Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade et échelon.