JORF n°179 du 3 août 1995

Article 43

Article 43

Les fonctionnaires de la catégorie A du Trésor public doivent, pour être détachés, avoir accompli au moins un an de services effectifs dans l'une des fonctions visées à l'article 5 du présent décret.


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Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 août 1995

Abrogé le jeudi 1 mars 2007

Les fonctionnaires de la catégorie A du Trésor public doivent, pour être détachés, avoir accompli au moins un an de services effectifs dans l'une des fonctions visées à l'article 5 du présent décret.