Article 42
Abrogé depuis le 2011-09-01 par Décret n°2010-986 du 26 août 2010 - art. 50
La mutation d'un fonctionnaire de catégorie A du Trésor public peut être prononcée par nécessité de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente, lorsque des conditions particulières d'exercice de la fonction imposent la mutation de son titulaire.
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