Abrogé depuis le 2011-09-01 par Décret n°2010-986 du 26 août 2010 - art. 50
Les directeurs départementaux du Trésor public sont choisis parmi les inspecteurs principaux du Trésor public remplissant les conditions d'ancienneté prévues au tableau figurant à l'article 20 et aptes à exercer des fonctions comportant des responsabilités particulièrement élevées dans les trésoreries générales ou au sein des services centraux du ministère de l'économie et des finances.
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En vigueur à partir du jeudi 1 mars 2007
Abrogé le jeudi 1 septembre 2011
Les directeurs départementaux du Trésor public sont choisis parmi les inspecteurs principaux du Trésor public remplissant les conditions d'ancienneté prévues au tableau figurant à l'article 20 et aptes à exercer des fonctions comportant des responsabilités particulièrement élevées dans les trésoreries générales ou au sein des services centraux du ministère de l'économie et des finances.
En vigueur à partir du mardi 1 août 1995
Les directeurs départementaux du Trésor public sont choisis parmi les inspecteurs principaux du Trésor public remplissant les conditions d'ancienneté prévues au tableau figurant à l'article 20 ci-dessus et aptes à exercer soit les fonctions de fondé de pouvoir du trésorier-payeur général ou de chef de département d'une trésorerie générale, soit des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment au sein des services centraux du ministère de l'économie et des finances.