Article 17
Abrogé depuis le 2011-09-01 par Décret n°2010-986 du 26 août 2010 - art. 50
L'affectation des inspecteurs du Trésor public recrutés au titre de l'article 6 (2°) est prononcée après celle des inspecteurs appartenant à la promotion qui aura terminé sa scolarité au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
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