Article 9
Abrogé depuis le 2011-09-01 par Décret n°2010-986 du 26 août 2010 - art. 50
Le programme et les conditions générales d'organisation des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique et doivent être publiés au Journal officiel.
Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
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