Abrogé depuis le 2001-06-12
La prime de création d'emplois est versée par l'Etat sur les crédits du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer prévu à l'article L. 832-4 du code du travail. Elle est ordonnancée par le représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité territoriale.
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En vigueur à partir du mercredi 3 mai 1995
Abrogé le mardi 12 juin 2001
La prime de création d'emplois est versée par l'Etat sur les crédits du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer prévu à l'article L. 832-4 du code du travail. Elle est ordonnancée par le représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité territoriale.