Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,

Vu le titre III du livre VIII (partie Réglementaire) du code de l'organisation judiciaire, et notamment l'article R. 831-1 ;

Vu le chapitre II du titre Ier du livre V (partie Réglementaire) du code du travail, et notamment l'article R. 512-35 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 7 avril 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY